Sommaire & Table des Matières
1 Clause d'Incessibilité Légale de 36 Mois (Décret 23-74)
Les véhicules importés sous le régime des moins de 3 ans sont frappés d'une interdiction de revente durant 36 mois à compter de la date de première immatriculation nationale.
Questions Fréquentes & Réponses Officielles
Comment lever la mention d'incessibilité après 3 ans ?
Déposer une demande de mainlevée auprès de l'inspection divisionnaire des douanes territoriales pour obtenir une carte grise libre de tout gage.