Protection Juridique & Prévention des Litiges 2026
Contentieux & Infractions Douanières Véhicules
Comment Éviter la Saisie et Régulariser son Dossier ?
Analyse des erreurs critiques lors de l'importation de véhicules en Algérie, calcul des pénalités, et procédure légale de transaction douanière à l'amiable.
Pour éviter tout blocage douanier en Algérie, veillez à l'exactitude du numéro VIN et au respect du délai de 36 mois entre la mise en circulation et la date d'embarquement.
Discordance du Numéro de Châssis VIN
Une seule faute de frappe sur le connaissement maritime ou la facture par rapport au numéro gravé sur le châssis entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule au port.
💡 Conseil : Vérifiez les 17 caractères du VIN avant tout paiement et expédition.
Transaction Douanière (Article 265)
En cas d'infraction non intentionnelle, vous pouvez solliciter une transaction amiable pour payer une amende forfaitaire et libérer votre véhicule sans passer devant les tribunaux.
💡 Procédure : Demande manuscrite adressée à l'inspecteur divisionnaire du port.