Que vous ayez introduit votre véhicule sous le régime de la franchise CCR diaspora, avec une licence de moudjahid ou sous le régime ordinaire des voitures de moins de 3 ans (Article 110), le certificat de dédouanement Modèle 846 est le titre juridique fondamental émis par la Direction Générale des Douanes Algériennes. Sans cet original, aucune homologation aux Mines ni aucune carte grise ne peut légalement être délivrée.
1 Qu'est-ce que le Certificat Modèle 846 et Quelles Mentions Comporte-t-il ?
Le Modèle 846 est le titre de décharge douanière remis au propriétaire ou à son transitaire après liquidation intégrale de la déclaration en douane (D10). Il récapitule les caractéristiques d'identification infalsifiables du véhicule :
| Mention Portée sur le Modèle 846 | Portée Juridique & Vérification |
|---|---|
| Numéro de Châssis (VIN) | Le code d'identification à 17 caractères, vérifié obligatoirement par frappe à froid lors du contrôle aux Mines. |
| Caractéristiques Techniques | Marque, modèle commercial, type mine, genre, carrosserie, cylindrée (cm³), énergie et date de première mise en circulation. |
| Identité du Propriétaire | Nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse de résidence en Algérie du déclarant. |
| Régime Douanier Appliqué | Mention expresse du régime fiscal : franchise CCR (Art. 127), abattement hybride/électrique (Art. 110), ou licence moudjahid. |
| Quittance ou Référence d'Exonération | Numéro de quittance du Trésor Public attestant du paiement des droits ou référence du visa consulaire d'exonération. |
| Cachet d'Incessibilité | Le cas échéant, timbre rouge d'incessibilité pour une durée de 5 ans en vertu de l'Article 202 du Code des Douanes. |
2 Différences Essentielles : Modèle 846 A vs Modèle 846 B
L'administration des douanes distingue rigoureusement deux catégories de certificats selon le traitement fiscal appliqué à l'importation :
| Critère | Modèle 846 A | Modèle 846 B |
|---|---|---|
| Nature Juridique | Régime Dérogatoire Privilégié (Exonération) | Régime de Droit Commun (Droits Acquittés) |
| Bénéficiaires |
• CCR Diaspora algérienne (Art. 127 LF 2026). • Licences de Moudjahidine et ayants droit. • Véhicules aménagés handicapés civils et moteurs. |
• Particuliers résidents : Voitures de moins de 3 ans. • Véhicules neufs importés hors quota avec paiement total. |
| Taxation Payée | 0 DZD (Franchise totale de droits et TVA) | Droits de douane complets (avec abattements Art. 110) + TVA 19% |
| Gage d'Incessibilité | Oui : Incessibilité stricte de 5 ans (60 mois) | Non soumis à l'Art. 202 (soumis à la clause de détention de 36 mois pour les particuliers) |
| Cession sur le Marché | Interdite sauf remboursement des taxes ou expiration | Cession libre après respect du délai légal de détention |
3 Contrôle Technique aux Mines : Procédure RTI (Réception à Titre Isolé)
Muni du certificat Modèle 846 délivré par la douane, la première obligation légale consiste à présenter le véhicule au Service des Mines de la Direction des Transports de wilaya :
L'ingénieur vérifie l'intégrité du numéro VIN gravé sur le châssis, l'absence de découpe ou soudure frauduleuse, et la concordance avec la plaque constructeur.
Le tachymètre doit obligatoirement afficher la vitesse en km/h. Les véhicules issus d'Europe ou du Canada (normes CMVSS) sont conformes d'origine, tandis que les véhicules américains requièrent un affichage métrique.
Après examen favorable, l'ingénieur établit le procès-verbal de conformité technique (PV des Mines) mentionnant la puissance fiscale et les poids réglementaires.
4 Clause d'Incessibilité et Conditions de Levée de Gage (Article 202)
Pour les véhicules bénéficiant du Modèle 846 A (CCR et moudjahidine), l'Article 202 du Code des Douanes stipule une interdiction absolue de vente, de location ou de cession à titre onéreux ou gracieux pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du document :
- Cession avant 2 ans (0 à 24 mois) : Paiement obligatoire de 100% du montant total des droits de douane et de la TVA dont le véhicule avait été exonéré.
- Cession entre 2 et 5 ans (24 à 60 mois) : Abattement progressif : paiement de 50% seulement des droits et taxes exonérés pour obtenir le certificat de mainlevée.
- Expiration des 5 ans (après 60 mois) : La levée de gage est automatique et totalement gratuite. Le propriétaire sollicite une attestation de non-gage auprès de la recette des douanes de rattachement pour radier la mention sur la carte grise.
Avertissement formel sur les procurations notariées : La vente sous procuration de conduite ou de gestion d'un véhicule sous 846 A constitue une cession déguisée et une infraction douanière qualifiée de fraude fiscale. Elle expose l'acheteur à la confiscation immédiate du véhicule et au paiement solidaire des pénalités financières.
5 Dossier Final pour l'Édition de la Carte Grise à la Daïra
Muni du Modèle 846 et du PV des Mines, l'usager dépose le dossier d'immatriculation au bureau de la circulation de la daïra de son domicile :
| # | Pièce Justificative Requise | Exigence Réglementaire |
|---|---|---|
| 1 | Original du Certificat Modèle 846 | Exemplaire original visé par la douane avec mention du régime fiscal. |
| 2 | Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé (RTI) | Original émis par l'ingénieur des Mines en cours de validité. |
| 3 | Titre de Circulation Étranger Original | Carte grise étrangère barrée pour exportation (ex: certificat SAAQ canadien ou carte grise européenne). |
| 4 | Certificat de Résidence | Datant de moins de 3 mois, établi dans la commune rattachée à la daïra. |
| 5 | Copie de la Pièce d'Identité Biométrique | Carte nationale d'identité biométrique (CNIBE) du titulaire. |
| 6 | Quittance de Paiement de la Taxe d'Immatriculation | Droits de timbre fiscal acquittés auprès de la recette des impôts selon la puissance. |
Foire Aux Questions — Modèle 846
Qu'est-ce que le certificat Modèle 846 délivré par la douane algérienne ?
Le Modèle 846 est le titre douanier authentique attestant de la régularisation fiscale et du dédouanement définitif d'un véhicule importé. C'est le document obligatoire sans lequel aucun ingénieur des Mines ne peut homologuer le véhicule et aucune daïra ne peut délivrer de carte grise.
Quelle est la différence entre le Modèle 846 A et le Modèle 846 B ?
Le Modèle 846 A concerne les véhicules admis sous régimes d'exonération totale ou partielle (CCR diaspora, licence moudjahid, personnes à mobilité réduite) et comporte une clause d'incessibilité. Le Modèle 846 B concerne les véhicules importés sous le régime général avec acquittement total des droits de douane et de la TVA.
Comment lever la clause d'incessibilité de 5 ans sur un véhicule CCR ?
Conformément à l'Article 202 du Code des Douanes : l'incessibilité est levée automatiquement et gratuitement après 5 ans (60 mois). Si le propriétaire souhaite céder son véhicule avant ce terme, il doit rembourser 100% des droits et taxes exonérés avant 2 ans, ou 50% entre 2 et 5 ans.
Peut-on conduire ou vendre une voiture sous Modèle 846 A par procuration notariée ?
La législation douanière algérienne interdit rigoureusement la cession déguisée des véhicules grevés d'incessibilité via des procurations de conduite ou de vente. Les services des douanes et les forces de l'ordre considèrent cette pratique comme une fraude fiscale passible de saisie du véhicule et d'amendes lourdes.