Douanes & Devises (Septembre 2026): 1€ Banque: 154.00 DZD 1$ Banque: 129.80 DZD 1€ Square: ~255 DZD
Code des Douanes & Décret DAS Réglementaire 2026

Importation Voiture Handicapés en Algérie 2026 (Exonération Fiscale 100% et Procédure Complète)

Réponse Directe : Les personnes atteintes d'un handicap moteur permanent (taux d'incapacité supérieur ou égal à 50%) bénéficient en Algérie d'une franchise totale des droits et taxes de douane (Droits de douane 0%, TVA 0%) pour l'importation d'un véhicule de tourisme aménagé de moins de 3 ans, d'une cylindrée maximale de 2 000 cm³ en essence ou hybride, sous réserve d'une clause d'inaliénabilité de 5 ans.

Simulateur Douane & Économie Réalisée (100% Exonéré)

Comparez le coût d'importation ordinaire vs régime spécifique handicapés

0 DZD Taxes
Modèles fréquemment aménagés : Peugeot 208 BVA Golf 8 DSG Toyota Yaris CVT Hyundai Tucson BVA
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Cadre Légal : Exonération Fiscale Totale (100%)

Article 202 du Code des Douanes et Dispositions de la Loi de Finances

La législation algérienne accorde une franchise douanière complète pour l'importation de véhicules adaptés à la conduite ou au transport des personnes aux besoins spécifiques.

Taxe / Droit de Douane Importation Particulier Standard Régime Personnes Handicapées
Droits de Douane (DD) 15% à 30% (selon abattement Art. 110) 0% (Exonération Totale)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 19% du montant imposable 0% (Franchise 100%)
Droit Additionnel Provisoire (DCS) 2% de la valeur douanière 0% (Exonéré)
Total Payé aux Douanes 350 000 DZD à 2 500 000 DZD 0 DZD (Zéro Dinars)
💡 Précision Portuaire : L'exonération porte exclusivement sur les droits et taxes douanières. Les frais d'acconage et de gardiennage au port (EPAL / DP World), les honoraires du transitaire et la redevance du contrôle des mines restent à la charge de l'acquéreur.
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Conditions d'Éligibilité et Commission Médicale DAS

Procédure auprès de la Direction de l'Action Sociale de Wilaya

Critères Médicaux Admis :

  • ♿ Handicap Moteur Permanent : Paraplégie, hémiplégie ou impotence des membres inférieurs avec taux supérieur ou égal à 50%.
  • ♿ Amputation Membre Inférieur ou Supérieur : Rendant impossible l'usage des commandes au pied conventionnelles.
  • ♿ Permis de Conduire F : Permis adapté aux véhicules aménagés ou aptitude médicale validée.

Motifs d'Inéligibilité :

  • ❌ Handicap visuel total ou troubles cognitifs majeurs incompatibles avec la sécurité routière.
  • ❌ Handicap moteur léger temporaire (inférieur à 50%).
  • ❌ Véhicule importé non équipé des aménagements certifiés conformes.
  • ❌ Bénéfice d'une franchise similaire au cours des 5 dernières années.
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Spécifications Techniques du Véhicule 2026

Règles techniques appliquées lors du dédouanement et du passage aux Mines

  • Âge du Véhicule : Moins de 3 ans de date à date (entre première mise en circulation et entrée au port algérien).
  • Cylindrée Maximale : Plafonnée à 2 000 cm³ (2.0L) pour les motorisations Essence ou Hybrides.
  • Transmission : Recommandation impérative de boîte de vitesses automatique (BVA / DSG / CVT) pour la compatibilité avec les leviers tirant-pousseur.
  • Interdiction du Diesel : L'interdiction générale des moteurs diesel s'applique aux véhicules particuliers sous ce régime.
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Types d'Aménagements et Équipements Reconnus

Dispositifs de conduite assistée validés par l'ingénieur des mines (RTI)

Levier Tirant-Pousseur

Combiné manuel fixé sous le volant permettant d'accélérer en tirant et de freiner en poussant sans utiliser les pédales d'origine.

Boule au Volant Télécommandée

Boule de direction ergonomique intégrant les commandes sans fil pour les clignotants, feux, avertisseur et essuie-glaces.

Pédale Gauche Inversée

Dispositif rabattable déplaçant la pédale d'accélérateur à gauche de la pédale de frein pour les handicaps du membre inférieur droit.

⚠️ Obligation de Certificat : Les équipements doivent être montés par un installateur professionnel agréé ou d'origine usine avec fourniture d'une facture d'aménagement et d'un certificat de conformité spécifique pour l'homologation au contrôle des mines.
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Clause d'Inaliénabilité : Incessibilité Pendant 5 Ans

Régime juridique de protection contre le détournement d'avantage fiscal

L'exonération totale accordée par l'État est conditionnée par l'usage exclusif du véhicule par son bénéficiaire légal :

  • Mention Inaliénable sur Carte Grise : La carte grise porte expressément la mention Véhicule Inaliénable pour 5 Ans. Aucun transfert de propriété ne peut être enregistré en Daïra.
  • Nullité des Procurations : Toute vente sous seing privé ou par procuration notariée est frappée de nullité et qualifiée de fraude douanière passible de saisie du véhicule.
  • Mainlevée Douanière après 5 Ans : Au terme des 60 mois, le propriétaire peut solliciter un certificat de mainlevée auprès de la recette des douanes pour lever l'interdiction de vente sans aucun paiement rétroactif.
Feuille de Route Complète

Les 5 Grandes Étapes de l'Importation

1

Dépôt du Dossier à la DAS

Examen médical, carte d'invalidité, permis de conduire et obtention de la décision d'octroi de franchise douanière.

2

Achat et Aménagement Certifié à l'Étranger

Sélection d'un véhicule de moins de 3 ans, installation des commandes adaptées et émission de la facture au nom du bénéficiaire.

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Transport Maritime et Suivi Radar

Expédition vers un port algérien et suivi de la traversée en direct sur notre Radar Navires AIS.

4

Dédouanement à 0 DZD

Présentation du titre d'exonération DAS, établissement de la déclaration D10 et mainlevée des douanes.

5

Contrôle des Mines (RTI) et Carte Grise Inaliénable

Homologation des aménagements par l'ingénieur des mines et délivrance de la carte grise officielle.

Outils et Guides Douaniers Recommandés 2026 :

Simulateur Douane 2026
Calcul des taxes pour 275 voitures
Radar Bateaux en Direct
Suivi des navires Ro-Ro en mer
Contrôle Mines & Carte 00
Guide de conformité RTI
Tarifs Vignette 2026
Barème officiel par puissance CV
Annuaire des Transitaires
Contacts agréés dans les ports
Conditions Import 2026
Loi sur les voitures moins 3 ans
Foire Aux Questions

Questions Fréquentes sur l'Exonération Handicapés

Quels sont les frais restants à payer au port ?

Même avec une exonération douanière à 100%, l'acquéreur doit régler les frais de manutention portuaire (gardiennage et débarquement auprès de l'entreprise portuaire EPAL), les honoraires du transitaire et le timbre de contrôle des mines.

Peut-on revendre la voiture avant la fin des 5 ans ?

Non. La loi interdit formellement toute revente avant 5 ans. En cas de force majeure, la revente anticipée n'est autorisée qu'après remboursement intégral de l'ensemble des droits et taxes de douane exonérés à l'origine auprès de la recette des douanes.

Comment prouver la conformité des aménagements ?

Par une facture détaillée émanant de l'atelier de transformation spécialisé accompagnée de la notice technique du fabricant des commandes manuelles et du certificat d'homologation CE/ISO présenté à l'ingénieur des mines.

Besoin d'un accompagnement personnalisé ?

Consultez notre réseau de transitaires et courtiers agréés dans les ports de Djen Djen, Alger et Mostaganem.

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